La Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de la Région de Rabat-Salé Kenitra met à la disposition de ses ressortissants une antenne de l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale au sein de ses locaux, et ce pour faciliter l’accès à ce service public.

Important :

Pour bénéficier des prestations du guichet de proximité de l’OMPIC/ CCISRSK, les demandes sont faites sur place.

Prestations fournies

Certificat négatif

Un nom commercial (dénomination, enseigne) qui sert à identifier une entreprise (personne physique ou morale) dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer des autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires.

  • La dénomination d’une entreprise personne morale n’est protégée sur l’ensemble du territoire national,
  • L’enseigne d’un établissement commercial exploitée par un commerçant personne physique ou personne morale n’est protégée que sur un rayonnement local.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité (CIN, Passeport et carte de séjour)
  • Formulaires : CN1 (dénomination commerciale) CN2 (enseigne)

Autres formulaires :

  • CN5 (En cas de rejet)
  • CN3 (en cas de changement d’une dénomination sociale déjà immatriculée)
  • CN4 (en cas de modification des données d’un certificat négatif)

Tarifs : 230 Dirhams TTC

Marque

L’article 133 de la loi 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, définit la marque comme étant « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».

Pièces à fournir :

  • Deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc
  • Deux reproductions du modèle de la marque en couleur
  • Pouvoir du mandataire
  • Document justificatif de la réduction des droits exigibles, le cas échéant 6
  • Autres (à préciser):

Principaux Formulaires :

  • Formulaire pour la demande d’enregistrement : M1
  • Formulaire pour le renouvellement des marques : MR
  • Formulaire pour la demande d’inscription(s) des changements portant sur l’identification du propriétaire : M3
  • Formulaire pour la demande d’inscription(s) des actes affectant la propriété ou la jouissance des droits : M4
  • Formulaire relatif au retrait des certificats: RTM
  • Formulaire de demande de retrait d’une opposition ou d’une demande d’enregistrement dans le cadre de l’opposition: M10
Tarif normal en dhs ttc Tarif réduiten dhs ttc
Droit de dépôt (1 classe) 2400 1800
Une classe supplémentaire 480 360

Liens utiles :

Classification de nice : http://www.ompic.ma/fr/content/classification-de-nice
Formulaires : http://www.ompic.ma/fr/content/formulaires

Dessins et modèles

Au sens de la loi 17/97 « est considère comme dessin industriel tout assemblage de lignes ou de couleurs et comme modèle industriel toute forme plastique, associée ou non à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une
apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d'un produit industriel ou artisanal » Article 104.

Pièces à fournir :

  • Deux exemplaires des reproductions graphiques ou photographiques du dessin ou modèle industriel
  • Pouvoir du mandataire, le cas échéant
  • Document justificatif de la réduction des droits exigibles, le cas échéant (7)
  • Autorisation des autorités compétentes, le cas échéant
  • Autres (à préciser) :

Tarifs :

Tarif en DH TTC Tarif réduit en DH
TTC (7)
Droit de dépôt par tranche de 5 dessins ou modèles 960 720

Principaux Formulaires :

  • Formulaire pour la demande d’enregistrement : D1
  • Formulaire pour le renouvellement d’un dessin ou modèle industriel : DR
  • Formulaire pour la demande d’inscription(s) des changements portant sur l’identification du propriétaire : D3
  • Formulaire pour la demande d’inscription(s) des actes affectant la propriété ou la jouissance des droits : D4
  • Formulaire pour la déclaration de renonciation : D5
  • Formulaire de déclaration de retrait d’une demande d’enregistrement : D7
  • Formulaire de retrait de dessin ou modèle industriel :  RTd

Liens utiles :

Classification LECARNO : http://www.ompic.ma/fr/content/classification-de-locarno
Formulaires  : http://www.ompic.ma/fr/content/formulaires

Fiches de renseignement

Relate l’ensemble des informations relatives aux personnes physiques et morales qui exercent des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité (CIN, Passeport et carte de séjour)
  • Formulaire relatif aux demandes de renseignement : C3 (demande de certificat de non inscription au registre de commerce)

Tarifs : 180 dirhams TTC