Qu’est ce que le statut de l’auto-entrepreneur ?

Le statut de l’auto-entrepreneur est un nouveau cadre juridique qui se présente comme une évolution de l’entreprise individuelle. Le statut de l’auto-entrepreneur est publié au Bulletin Officiel le 12 Mars 2015, le Dahir ° 1-15-16 en vertu de la loi n° 114-13.

Qu’est ce qu’on entend par « auto-entrepreneur » ?

L’auto-entrepreneur s’entend de toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante commerciale, industriel, artisanale ou une prestation de service. Le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs est plafonnée à :

1000 DH pour les prestations de services ;
1000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales.

Les activités éligibles au statut sont régies par un décret en cours de publication au Bulletin Officiel.

Quelles sont les avantages relatifs au statut de l’auto-entrepreneur ?

Multiples avantages sont associés audit statut, en l’occurrence :

La simplification des procédures de création et de cessation,
L’exemption de l’inscription au Registre du Commerce,
Le paiement dématérialisé d’un impôt sur le revenu spécifique et le non-assujettissement à la TVA ;
Fiscalité réduite : 1% du chiffre d’affaires pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services ;
La possibilité de facturation ;
La couverture sociale (en cours) ;
L’insaisissabilité du domicile principal

Comment s’inscrire au statut de l’auto-entrepreneur ?

L’inscription se fait en deux étapes :

1-La préinscription sur le site web de l’auto-entrepreneur sur l’adresse https://https://rn.ae.gov.ma/

Remplir le formulaire d’inscription ;
Imprimer et signer le formulaire d’inscription.

2-L’inscription auprès des agences de Barid Al Maghrib :

Présenter le formulaire de préinscription, d’une copie de la CIN et d’une photo ;
L’agent de Barid Al Maghrib fournira un accusé de réception ;
Récupérer la carte de l’auto-entrepreneur après étude du dossier.

Activités éligibles

Activités industrielles, commerciales, et artisanales
Activités de transformation et de conservation de poissons, de crustacés et de mollusques
Autres activités manufacturières
Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
Commerce d’alimentation générale
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Commerce de détail d’appareils électroménagers
Commerce de détail d’articles de jeux et jouets
Commerce de détail d’articles de sport
Commerce de détail de biens d’occasion
Commerce de détail de boissons
Commerce de détail de chaussures et d’articles en cuir
Commerce de détail de fruits et légumes
Commerce de détail de journaux et papeterie
Commerce de détail de livres
Commerce de détail de matériels audio/vidéo
Commerce de détail de matériels de télécommunication
Commerce de détail de meubles, appareils d’éclairage et autres articles de ménage
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie
Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres
Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols
Commerce de détail de textiles
Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande
Commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéo
Commerce de détail d’habillement
Commerce de détail d’optique et de photographie
Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels
Démantèlement d’épaves et récupération de déchets triés
Exploitation de laiteries et fabrication de fromage
Fabrication artisanale d’articles textiles et des vêtements traditionnels
Fabrication artisanale d’objets divers en bois, vannerie et sparterie
Fabrication artisanale d’ouvrages traditionnels en métaux et maréchalerie
Fabrication d’articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
Fabrication d’articles de brosserie
Fabrication d’aliments et plats préparés
Fabrication d’articles en céramique et en terre cuite
Fabrication de chocolat et de produits de confiserie
Fabrication de colles
Fabrication de colorants et de pigments
Fabrication de condiments et assaisonnements
Fabrication de glaces et sorbets
Fabrication de meubles
Fabrication de pain et de pâtisserie
Fabrication de pâtes alimentaires et de couscous
Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
Fabrication de produits artisanaux à partir d’argile
Fabrication des produits de nettoyage
Fabrication d’habillements et de vêtements
Fabrication d’huiles et de graisses
Fabrication d’instruments de musique
Fabrication d’objets divers en bois et en liège
Fabrication d’objets en métal
Fabrication et transformation d’éléments pour la construction
Fabrication manuelle de chaussures
Fabrication manuelle de tapis
Façonnage et transformation du verre
Préparation et fabrication d’articles en cuir
Sciage et rabotage du bois
Tissage, ennoblissement et fabrication de textiles de manière traditionnelle
Transformation des viandes de boucherie et de volaille conservées de manière traditionnelle
Transformation et conservation de fruits et légumes
Travail des grains
Vente par correspondance
Vente par Internet
La liste des activités considérées comme prestation de service
Accessoiriste
Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants, personnes âgées et personnes à besoins spécifiques
Activités de conditionnement
Activités de consultation et/ou de soins réglementées
Activités de contrôle et analyses techniques
Activités de nettoyage y compris des bâtiments industriels
Activités de sécurité privée
Activités de soutien à l’agriculture, sylviculture et pêche
Activités de soutien à l’enseignement
Activités de soutien au spectacle vivant
Activités d’enquête
Activités liées à l’organisation de voyages et tourisme
Activités liées au sport
Activités photographiques
Activités spécialisées de design
Agences immobilières et administration de biens immobiliers
Agent d’artiste
Animateur artistique
Arrangeur musical
Artiste de la rue
Artiste peintre
Assistant de décors
Assistant Metteur en scène
Assistant réalisateur
Assistant technique artistique
Auteur
Autre mise à disposition de ressources humaines
Autres activités de soutien aux entreprises
Autres activités pour la santé humaine
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
Autres transports terrestres de voyageurs
Beauté, coiffure et autres soins corporels
Blanchisserie-teinturerie
Bruiteur
Cafés, restaurants et autres services de restauration
Cameraman
Caricaturiste
Cascadeur
Chanteur/interprète
Chargé de communication et des relations publiques dans le domaine artistique
Chef d’orchestre
Chorégraphe
Choriste
Clown
Collecte des déchets non dangereux
Comédien
Commissaire d’expositions artistique
Compositeur
Conseil en relations publiques et communication
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Conseil, hébergement et développement informatique
Conteur dans les espaces publics ou privés
Costumier
Danseur
Décorateur
Dépollution et autres services de gestion des déchets
Designer d’images multi dimensions
Designer de l’image et de l’animation
Designer des dessins animés
Designer des oeuvres artistiques d’interactivité
Designer graphiste
Designer infographiste
Directeur artistique
Directeur de la photographie
Directeur des artistes
DJ
Dramaturge
Entreposage et stockage frigorifique
Entreposage et stockage non frigorifique
Entretien et réparation de véhicules automobiles
Equilibriste
Études de marché et sondages
Forages et sondages
Galeriste
Guide de tourisme
Habilleur des artistes
Hébergement touristique et autres hébergements
Illusionniste
Imitateur
Ingénieur de lumière
Ingénieur de son
Jongleur
Location et location-bail de biens, machines et équipements
Location et location-bail de matériels de transport
Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des oeuvres soumises à copyright
Manutention
Maquilleur artistique
Marionnettiste
Médiateur artistique
Metteur en piste
Metteur en scène
Mime
Miroiterie de bâtiment et vitrerie
Mixeur
Monteur
Musicien interprète
Notateur
Organisateur de tournées artistiques
Photocopie, préparation de documents et autres activités de soutien de bureau
Photographe artistique
Producteur
Professeur d’art audiovisuel (hors établissement scolaire)
Professeur d’art dramatique (hors établissement scolaire)
Professeur de la musique et chant (hors établissement scolaire)
Professeur des arts chorégraphiques (hors établissement scolaire)
Professeur des arts du cirque (hors établissement scolaire)
Professeur des arts visuels (hors établissement scolaire)
Programmateur de spectacles artistiques
Réalisateur
Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles
Recherche-développement en biotechnologie
Recherche-développement en sciences humaines et sociales
Rédaction de presse et services d’information
Régisseur de la scène
Régisseur de studio
Régisseur du cirque
Régisseur plateau
Reliure et activités connexes
Réparation d’articles d’horlogerie et de bijouterie
Réparation d’autres biens personnels et domestiques
Réparation de chaussures et d’articles en cuir
Réparation de meubles et d’équipements du foyer
Réparation de motocycles
Réparation d’ouvrages en métaux
Réparation et maintenance d’équipements et matériels
Reproduction d’enregistrements
Scénariste
Scénographe
Scripte
Sculpteur
Sérigraphiste
Services auxiliaires des transports
Services de déménagement
Styliste de mode
Technicien de lumière
Technicien de son
Technicien des effets spéciaux
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Transports fluviaux
Transports par taxis
Transports routiers de fret
Transports urbains et suburbains
Trapéziste
Travaux de démolition
Travaux de menuiserie
Travaux de peinture
Travaux de plâtrerie
Travaux de préparation des sites
Travaux de revêtement des sols et des murs
Travaux d’installation