Le statut de l\u2019auto-entrepreneur est un nouveau cadre juridique qui se pr\u00e9sente comme une \u00e9volution de l\u2019entreprise individuelle. Le statut de l\u2019auto-entrepreneur est publi\u00e9 au Bulletin Officiel le 12 Mars 2015, le Dahir \u00b0 1-15-16 en vertu de la loi n\u00b0 114-13.<\/p>\n
L\u2019auto-entrepreneur s\u2019entend de toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, \u00e0 titre individuel, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante commerciale, industriel, artisanale ou une prestation de service. Le chiffre d\u2019affaires des auto-entrepreneurs est plafonn\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n
1000 DH pour les prestations de services ;
\n1000 DH pour les activit\u00e9s commerciales, industrielles et artisanales.<\/p>\n
Les activit\u00e9s \u00e9ligibles au statut sont r\u00e9gies par un d\u00e9cret en cours de publication au Bulletin Officiel.<\/p>\n
Quelles sont les avantages relatifs au statut de l\u2019auto-entrepreneur ?<\/p>\n
Multiples avantages sont associ\u00e9s audit statut, en l\u2019occurrence :<\/p>\n
La simplification des proc\u00e9dures de cr\u00e9ation et de cessation,
\nL\u2019exemption de l\u2019inscription au Registre du Commerce,
\nLe paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d\u2019un imp\u00f4t sur le revenu sp\u00e9cifique et le non-assujettissement \u00e0 la TVA ;
\nFiscalit\u00e9 r\u00e9duite : 1% du chiffre d\u2019affaires pour les activit\u00e9s industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services ;
\nLa possibilit\u00e9 de facturation ;
\nLa couverture sociale (en cours) ;
\nL\u2019insaisissabilit\u00e9 du domicile principal<\/p>\n
L\u2019inscription se fait en deux \u00e9tapes :<\/strong><\/p>\n 1-La pr\u00e9inscription sur le site web de l\u2019auto-entrepreneur sur l\u2019adresse https:\/\/https:\/\/rn.ae.gov.ma\/<\/p>\n Remplir le formulaire d\u2019inscription ; 2-L\u2019inscription aupr\u00e8s des agences de Barid Al Maghrib :<\/p>\n Pr\u00e9senter le formulaire de pr\u00e9inscription, d\u2019une copie de la CIN et d\u2019une photo ; Activit\u00e9s industrielles, commerciales, et artisanales Qu\u2019est ce que le statut de l\u2019auto-entrepreneur ? Le statut de l\u2019auto-entrepreneur est un nouveau cadre juridique qui se pr\u00e9sente comme une \u00e9volution de l\u2019entreprise individuelle. Le statut de l\u2019auto-entrepreneur…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":312,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"yoast_head":"\n
\nImprimer et signer le formulaire d\u2019inscription.<\/p>\n
\nL\u2019agent de Barid Al Maghrib fournira un accus\u00e9 de r\u00e9ception ;
\nR\u00e9cup\u00e9rer la carte de l\u2019auto-entrepreneur apr\u00e8s \u00e9tude du dossier.<\/p>\nActivit\u00e9s \u00e9ligibles<\/h2>\n
\nActivit\u00e9s de transformation et de conservation de poissons, de crustac\u00e9s et de mollusques
\nAutres activit\u00e9s manufacturi\u00e8res
\nAutres commerces de d\u00e9tail hors magasin, \u00e9ventaires ou march\u00e9s
\nAutres commerces de d\u00e9tail sur \u00e9ventaires et march\u00e9s
\nCommerce d\u2019alimentation g\u00e9n\u00e9rale
\nCommerce de d\u00e9tail alimentaire sur \u00e9ventaires et march\u00e9s
\nCommerce de d\u00e9tail d’appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers
\nCommerce de d\u00e9tail d’articles de jeux et jouets
\nCommerce de d\u00e9tail d’articles de sport
\nCommerce de d\u00e9tail de biens d’occasion
\nCommerce de d\u00e9tail de boissons
\nCommerce de d\u00e9tail de chaussures et d’articles en cuir
\nCommerce de d\u00e9tail de fruits et l\u00e9gumes
\nCommerce de d\u00e9tail de journaux et papeterie
\nCommerce de d\u00e9tail de livres
\nCommerce de d\u00e9tail de mat\u00e9riels audio\/vid\u00e9o
\nCommerce de d\u00e9tail de mat\u00e9riels de t\u00e9l\u00e9communication
\nCommerce de d\u00e9tail de meubles, appareils d’\u00e9clairage et autres articles de m\u00e9nage
\nCommerce de d\u00e9tail de pain, p\u00e2tisserie et confiserie
\nCommerce de d\u00e9tail de parfumerie et de produits de beaut\u00e9
\nCommerce de d\u00e9tail de poissons, crustac\u00e9s et mollusques
\nCommerce de d\u00e9tail de quincaillerie, peintures et verres
\nCommerce de d\u00e9tail de tapis, moquettes et rev\u00eatements de murs et de sols
\nCommerce de d\u00e9tail de textiles
\nCommerce de d\u00e9tail de textiles, d’habillement et de chaussures sur \u00e9ventaires et march\u00e9s
\nCommerce de d\u00e9tail de viandes et de produits \u00e0 base de viande
\nCommerce de d\u00e9tail d’enregistrements musicaux et vid\u00e9o
\nCommerce de d\u00e9tail d’habillement
\nCommerce de d\u00e9tail d’optique et de photographie
\nCommerce de d\u00e9tail d’ordinateurs, d’unit\u00e9s p\u00e9riph\u00e9riques et de logiciels
\nD\u00e9mant\u00e8lement d’\u00e9paves et r\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets tri\u00e9s
\nExploitation de laiteries et fabrication de fromage
\nFabrication artisanale d’articles textiles et des v\u00eatements traditionnels
\nFabrication artisanale d’objets divers en bois, vannerie et sparterie
\nFabrication artisanale d’ouvrages traditionnels en m\u00e9taux et mar\u00e9chalerie
\nFabrication d\u2019articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
\nFabrication d\u2019articles de brosserie
\nFabrication d’aliments et plats pr\u00e9par\u00e9s
\nFabrication d’articles en c\u00e9ramique et en terre cuite
\nFabrication de chocolat et de produits de confiserie
\nFabrication de colles
\nFabrication de colorants et de pigments
\nFabrication de condiments et assaisonnements
\nFabrication de glaces et sorbets
\nFabrication de meubles
\nFabrication de pain et de p\u00e2tisserie
\nFabrication de p\u00e2tes alimentaires et de couscous
\nFabrication de peintures, vernis, encres et mastics
\nFabrication de produits artisanaux \u00e0 partir d\u2019argile
\nFabrication des produits de nettoyage
\nFabrication d’habillements et de v\u00eatements
\nFabrication d’huiles et de graisses
\nFabrication d’instruments de musique
\nFabrication d’objets divers en bois et en li\u00e8ge
\nFabrication d’objets en m\u00e9tal
\nFabrication et transformation d’\u00e9l\u00e9ments pour la construction
\nFabrication manuelle de chaussures
\nFabrication manuelle de tapis
\nFa\u00e7onnage et transformation du verre
\nPr\u00e9paration et fabrication d’articles en cuir
\nSciage et rabotage du bois
\nTissage, ennoblissement et fabrication de textiles de mani\u00e8re traditionnelle
\nTransformation des viandes de boucherie et de volaille conserv\u00e9es de mani\u00e8re traditionnelle
\nTransformation et conservation de fruits et l\u00e9gumes
\nTravail des grains
\nVente par correspondance
\nVente par Internet
\nLa liste des activit\u00e9s consid\u00e9r\u00e9es comme prestation de service
\nAccessoiriste
\nAction sociale sans h\u00e9bergement pour jeunes enfants, personnes \u00e2g\u00e9es et personnes \u00e0 besoins sp\u00e9cifiques
\nActivit\u00e9s de conditionnement
\nActivit\u00e9s de consultation et\/ou de soins r\u00e9glement\u00e9es
\nActivit\u00e9s de contr\u00f4le et analyses techniques
\nActivit\u00e9s de nettoyage y compris des b\u00e2timents industriels
\nActivit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e
\nActivit\u00e9s de soutien \u00e0 l’agriculture, sylviculture et p\u00eache
\nActivit\u00e9s de soutien \u00e0 l’enseignement
\nActivit\u00e9s de soutien au spectacle vivant
\nActivit\u00e9s d’enqu\u00eate
\nActivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation de voyages et tourisme
\nActivit\u00e9s li\u00e9es au sport
\nActivit\u00e9s photographiques
\nActivit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es de design
\nAgences immobili\u00e8res et administration de biens immobiliers
\nAgent d\u2019artiste
\nAnimateur artistique
\nArrangeur musical
\nArtiste de la rue
\nArtiste peintre
\nAssistant de d\u00e9cors
\nAssistant Metteur en sc\u00e8ne
\nAssistant r\u00e9alisateur
\nAssistant technique artistique
\nAuteur
\nAutre mise \u00e0 disposition de ressources humaines
\nAutres activit\u00e9s de soutien aux entreprises
\nAutres activit\u00e9s pour la sant\u00e9 humaine
\nAutres activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es, scientifiques et techniques
\nAutres transports terrestres de voyageurs
\nBeaut\u00e9, coiffure et autres soins corporels
\nBlanchisserie-teinturerie
\nBruiteur
\nCaf\u00e9s, restaurants et autres services de restauration
\nCameraman
\nCaricaturiste
\nCascadeur
\nChanteur\/interpr\u00e8te
\nCharg\u00e9 de communication et des relations publiques dans le domaine artistique
\nChef d’orchestre
\nChor\u00e9graphe
\nChoriste
\nClown
\nCollecte des d\u00e9chets non dangereux
\nCom\u00e9dien
\nCommissaire d’expositions artistique
\nCompositeur
\nConseil en relations publiques et communication
\nConseil pour les affaires et autres conseils de gestion
\nConseil, h\u00e9bergement et d\u00e9veloppement informatique
\nConteur dans les espaces publics ou priv\u00e9s
\nCostumier
\nDanseur
\nD\u00e9corateur
\nD\u00e9pollution et autres services de gestion des d\u00e9chets
\nDesigner d\u2019images multi dimensions
\nDesigner de l’image et de l’animation
\nDesigner des dessins anim\u00e9s
\nDesigner des oeuvres artistiques d’interactivit\u00e9
\nDesigner graphiste
\nDesigner infographiste
\nDirecteur artistique
\nDirecteur de la photographie
\nDirecteur des artistes
\nDJ
\nDramaturge
\nEntreposage et stockage frigorifique
\nEntreposage et stockage non frigorifique
\nEntretien et r\u00e9paration de v\u00e9hicules automobiles
\nEquilibriste
\n\u00c9tudes de march\u00e9 et sondages
\nForages et sondages
\nGaleriste
\nGuide de tourisme
\nHabilleur des artistes
\nH\u00e9bergement touristique et autres h\u00e9bergements
\nIllusionniste
\nImitateur
\nIng\u00e9nieur de lumi\u00e8re
\nIng\u00e9nieur de son
\nJongleur
\nLocation et location-bail de biens, machines et \u00e9quipements
\nLocation et location-bail de mat\u00e9riels de transport
\nLocation-bail de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de produits similaires, \u00e0 l’exception des oeuvres soumises \u00e0 copyright
\nManutention
\nMaquilleur artistique
\nMarionnettiste
\nM\u00e9diateur artistique
\nMetteur en piste
\nMetteur en sc\u00e8ne
\nMime
\nMiroiterie de b\u00e2timent et vitrerie
\nMixeur
\nMonteur
\nMusicien interpr\u00e8te
\nNotateur
\nOrganisateur de tourn\u00e9es artistiques
\nPhotocopie, pr\u00e9paration de documents et autres activit\u00e9s de soutien de bureau
\nPhotographe artistique
\nProducteur
\nProfesseur d\u2019art audiovisuel (hors \u00e9tablissement scolaire)
\nProfesseur d’art dramatique (hors \u00e9tablissement scolaire)
\nProfesseur de la musique et chant (hors \u00e9tablissement scolaire)
\nProfesseur des arts chor\u00e9graphiques (hors \u00e9tablissement scolaire)
\nProfesseur des arts du cirque (hors \u00e9tablissement scolaire)
\nProfesseur des arts visuels (hors \u00e9tablissement scolaire)
\nProgrammateur de spectacles artistiques
\nR\u00e9alisateur
\nRecherche-d\u00e9veloppement en autres sciences physiques et naturelles
\nRecherche-d\u00e9veloppement en biotechnologie
\nRecherche-d\u00e9veloppement en sciences humaines et sociales
\nR\u00e9daction de presse et services d’information
\nR\u00e9gisseur de la sc\u00e8ne
\nR\u00e9gisseur de studio
\nR\u00e9gisseur du cirque
\nR\u00e9gisseur plateau
\nReliure et activit\u00e9s connexes
\nR\u00e9paration d’articles d’horlogerie et de bijouterie
\nR\u00e9paration d’autres biens personnels et domestiques
\nR\u00e9paration de chaussures et d’articles en cuir
\nR\u00e9paration de meubles et d’\u00e9quipements du foyer
\nR\u00e9paration de motocycles
\nR\u00e9paration d’ouvrages en m\u00e9taux
\nR\u00e9paration et maintenance d’\u00e9quipements et mat\u00e9riels
\nReproduction d’enregistrements
\nSc\u00e9nariste
\nSc\u00e9nographe
\nScripte
\nSculpteur
\nS\u00e9rigraphiste
\nServices auxiliaires des transports
\nServices de d\u00e9m\u00e9nagement
\nStyliste de mode
\nTechnicien de lumi\u00e8re
\nTechnicien de son
\nTechnicien des effets sp\u00e9ciaux
\nTerrains de camping et parcs pour caravanes ou v\u00e9hicules de loisirs
\nTransports fluviaux
\nTransports par taxis
\nTransports routiers de fret
\nTransports urbains et suburbains
\nTrap\u00e9ziste
\nTravaux de d\u00e9molition
\nTravaux de menuiserie
\nTravaux de peinture
\nTravaux de pl\u00e2trerie
\nTravaux de pr\u00e9paration des sites
\nTravaux de rev\u00eatement des sols et des murs
\nTravaux d’installation<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"