De nouvelles mesures sont adopt\u00e9es en vue d\u2019encourager et de promouvoir les investissements sur la base des principes suivants :<\/p>\n
\u2022 Refonte des codes en une charte de l\u2019investissement.
\n\u2022 Octroi des avantages \u00e0 l\u2019acte d\u2019investir et non \u00e0 des secteurs sp\u00e9cifiques.
\n\u2022 Abolition de l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019administration ou visa de conformit\u00e9.
\nInt\u00e9gration dans le droit commun des avantages accord\u00e9s.
\n\u2022 Toutes les activit\u00e9s sont \u00e9ligibles aux avantages accord\u00e9s par la charte.
\n\u2022 All\u00e8gement et simplification des proc\u00e9dures administratives et fixation d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 2 mois.<\/p>\n
La charte des investissements octroie, notamment de nombreux avantages fiscaux et douaniers aussi bien aux Nationaux qu\u2019aux \u00e9trangers.<\/p>\n
Phase de creation de l’entreprise<\/p>\n
\u2022 Exon\u00e9ration des droits d\u2019enregistrement pour les actes d\u2019acquisition de terrains destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d\u2019investissement ;
\n\u2022 Application du taux 2,5% pour les acquisitions de terrains destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de lotissements ou de construction ;
\n\u2022 Application d\u2019un taux r\u00e9duit \u00e0 0,50% pour les droits d\u2019apports en soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la constitution ou de l\u2019augmentation du capital.<\/p>\n
\u2022 Exon\u00e9ration de la TVA \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019importation des biens d\u2019\u00e9quipements.
\n\u2022 Exon\u00e9ration du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal \u00ab PFI \u00bb \u00e0 l\u2019importation des biens d\u2019\u00e9quipements.
\n\u2022 Droits d\u2019importation : taux minimum 2,5% et maximum 10%.<\/p>\n
\u2022 Suppression de la participation \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale \u00ab PSN \u00bb sur les b\u00e9n\u00e9fices et revenus passibles de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.
\n\u2022 Plafonnement du taux de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 35%.
\n\u2022 R\u00e9vision \u00e0 la baisse du bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur le revenu \u00ab IGR \u00bb taux maximum de 41,5%.
\n\u2022 Exon\u00e9ration des entreprises nouvelles de la patente et de la taxe urbaine pendant 5ans.
\n\u2022 Exon\u00e9ration de la taxe sur les profits immobiliers provenant de logements sociaux.
\n\u2022 Octroi d\u2019un r\u00e9gime fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel en faveurs :<\/p>\n
– Des exportations de produits et services qui b\u00e9n\u00e9ficient pour le montant du
\nChiffre d\u2019affaires \u00e0 l\u2019exportation, d\u2019avantages particuliers pouvant aller
\nJusqu\u2019\u00e0 l\u2019exon\u00e9ration totale de l\u2019imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur le revenu et de l\u2019imp\u00f4t
\nSur les soci\u00e9t\u00e9s, pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es et d\u2019une r\u00e9duction de 50%.
\n– Pendant les 5 ans suivants.
\n– Des activit\u00e9s artisanales et des entreprises qui s\u2019implantent dans certaines
\n– R\u00e9gions pour lesquelles la charge fiscale sur les b\u00e9n\u00e9fices est r\u00e9duite de 50%. Pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9s.
\n– Autorisation du cumul des avantages avec la pratique des amortissements D\u00e9gressifs.
\n– Autorisation de constituer des provisions pour investissements et franchise d\u2019imp\u00f4t.
\n– Avantages additionnels accord\u00e9s dans le cadre de contrats \u00e0 conclure avec l\u2019Etat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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